Le Conseil National de la Transition,

Vue la Charte de la Transition ;

Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :

 CHAPITRE l : DISPOSITIONS GE NERALES

CHAPITRE ll : DU MECANISME DE PROTECTION DES VICTIMES ET DES TEMOINS

CHAPITRE lll : DES TYPES DE MESURES DE PROTECTION

CHAPITRE lV : DES MESURES DE PROTECTION AU COURS D’UNE PROCEDURE JUDICIAIRE OU DEVANT UNE COMMISSION D’ENQUETE

CHAPITRE V : LA COOPERATION INTERNATIONALE

CHAPITRE Vl : DISPOSITIONS FINALES

Source : Le CNT/Gouvernement

 LOI ORDINAIRE L/2022/0 1 3/CNT FIXANT LES REGLES DE PROTECTION DES VICTIMES, DES TEMOINS ET DES AUTRES PERSONNES EN SITUATION DE RISQUE