LOI ORDINAIRE L/2022/0 1 2/CNT PORTANT AIDE JURIDICTIONNELLE
Publié il y a 3 ans
Le Conseil National de la
Transition,
Vue la Charte de la Transition ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE
PREMIER : DE L’ACCES A L’AIDE JURIDICTIONNELLE
CHAPITRE
ll : DU DOMAINE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
CHAPITRE
lll : DES BUREAUX D’AIDE JURIDICTIONNELLE
CHAPITRE
lV : DE LA PROCEDURE D’ADMISSION A L’AIDE JURIDICTIONNELLE
CHAPITRE
V : DES EFFETS DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
CHAPITRE
Vl : DES FRAIS COUVERS PAR L’AIDE JURIDICTIONNELLE
CHAPITRE
Vll : DU RETRAIT DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
CHAPITRE
Vlll : DU FINANCEMENT DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
CHAPITRE
Xl : DISPOSITION FINALES
Source : Le CNT/Gouvernement
LOI ORDINAIRE L/2022/0 1 2/CNT PORTANT
AIDE JURIDICTIONNELLE
Autres articles
Le souhait le plus ardent des Guinéens au cœur du programme de gouvernance du Comité national du rassemblement pour le développeme...
C’est à l’unanimité que les
honorables Conseillers nationaux ont enfin apporté les derniers réglages pour
la réalisation du projet SIMANDOU qui doit couvrir l’ensemble des blocs (1,2,3
et 4) de cet...
Conseil National de la Transition
3 ans
Pourparlers des Conseillers nationaux, sur les projets de loi relatifs au code pastoral et orientation agricole.
Les cadres de ces ministères ont expliqué
le bien fondé de l’initiative de ces deux projets de loi.Projets de loi relatifs au
code pastoral :L’adoption de ce projet de loi
permettra :-&nb...
Conseil National de la Transition
3 ans
LOI ORDINAIRE LL L/2022/0 1 3/CNT FIXANT LES REGLES DE PROTECTION DES VICTIMES, DES TEMOINS ET DES AUTRES PERSONNES EN SITUATION D...
Le Conseil National de la
Transition,Vue la Charte de la Transition ;Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit : CHAPITRE l : DISPOSITIONS GE NERALESCHAPITRE...
Conseil National de la Transition
3 ans